Article 2 Dispositif : Modifier l’alinéa 8 : Supprimer les mots « qui répond à des conditions d’âge précisées par décret en conseil d’état pris après avis de l’Agence de la biomédecine » âgée de 18 à 35 ans. Exposé des motifs : Cet amendement vise à fixer les limites d’âge pour pouvoir auto-conserver ses ovocytes. Il ressort de la littérature scientifique que la qualité des ovocytes décline après 35 ans, c’est pourquoi cet âge fixe la borne supérieure. Concernant l’âge plancher, il est fixé à 18 ans, c’est-à-dire dès la majorité afin que toutes les femmes qui le souhaitent puisse accéder à ... https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
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| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
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