Objet de l'activité

Article 3 Dispositif : Supprimer le 1° de l’article L. 2143-9 et la phrase suivante : « 1° La nature des données non identifiantes mentionnées à l’article L 2143-3 » Exposé des motifs : La nature des données non identifiantes relative aux tiers donneurs est d’ores et déjà fixée par l’article L 2143-3 I (qui peut inclure un 7°), le renvoi à un décret n’est pas nécessaire et risquerait de retarder inutilement l’entrée en vigueur de ces dispositions. COMMISSION Projet de loi relatif à la bioéthique / Accès aux origines... https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748

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