Observation
Demande de RDV avec la DACS. En ce qui concerne la filiation, nous ne sommes pas favorables à la mention du mode de conception, fût-ce par le biais d'une formule alambiquée de "déclaration anticipée de filiation", sur l'état civil de l'enfant. En matière d'accès aux origines, nous proposons notamment la création d'une plateforme informatique d'échange anonyme entre les donneurs et les personnes issues de leur don.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Ordre administratifJustice civile
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- COLLECTIF BAMP !
- ORIGINES
- MAM'EN SOLO