Observation
SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, CHARGÉ DU NUMÉRIQUE: La création d'un outil de mise en relation anonyme doit être inscrite dans le projet de loi, la déclinaison de ses modalités de fonctionnement étant renvoyée à un décret d'application. Cet outil pourrait à terme être déployé au niveau européen comme nous l'a suggéré Madame Petra de Sutter parlementaire membre de la commission des affaires sociales de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui soutient ce projet.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Justice |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
Protection des données
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- COLLECTIF BAMP !
- ORIGINES
- MAM'EN SOLO