Observation
Article 3 Dispositif : A l’alinéa 54 (VI, 3°), remplacer les mots « issus de dons réalisés à compter du premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi » par « dont les donneurs ont donné leur accord pour la transmission de données non identifiantes et pour la communication de leur identité en cas de demande des enfants à naitre de leur don ». Ecrire ainsi l’alinéa 55 (VI, 3°) : 4°) A compter d’une date définie par décret, qui ne saurait être avant le premier jour de la 10e année suivant la promulgation de la loi, il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’ac... https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ORIGINES