Observation
Article 3 Dispositif : Modification de l’alinéa 35 : Remplacer les mots « quatre personnalités qualifiées choisies pour leurs connaissances ou leur expérience dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation ou des sciences humaines et sociales » par « deux médecins dont au moins l’un ayant des compétences en génétique et deux personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences en psychologie, psychiatrie ou psychanalyse, ces 4 membres devant être indépendants les uns des autres » Exposé des motifs : La commission a notamment pour mission d’assurer l’accompagnement des demandeu... https://associationorigines.com/2019/09/09/projet-de-loi-2019-relatif-a-la-bioethique/#more-1748
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Famille |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | enfance et droits des femmes |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
- COLLECTIF BAMP !
- ORIGINES
- MAM'EN SOLO