Observation
Transmission: - des propositions d'amendements qui concernent plusieurs articles du projet de loi ; - une fiche explicative du projet de plateforme de mise en relation entre les donneurs et les personnes issues de leur don ; - le témoignage de deux donneurs de notre association dont l'un souhaite rester anonyme; - nous attirons votre attention sur le fait que réformer la filiation de toutes les personnes conçues par don de gamètes ou d'embryons risquerait de fragiliser le lien qui unit le parent infertile ayant recours à la PMA à son enfant. (...) cette proposition n'est pas une solution contre le secret puisque les parents qui voudraient le conserver pourraient continuer à le faire...
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-socialDroits et libertés fondamentalesJustice civileDiscriminationsProtection des données
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiquesDécisions d'espèceActes réglementaires
Bénéficiaires
- ORIGINES