Observation
Légalisation des tests ADN d’origines avec un accompagnement adapté. Création d’un centre de référence unique pour l’accès aux origines, incluant l'accouchement dans la discrétion, l'adoption internationale et la procréation avec donneurs. Transformation de l’accouchement dans le secret en accouchement dans la discrétion, avec des délais d'anonymat réduits. Suppression de l’anonymat post-mortem des femmes ayant accouché sous X. Transmission des antécédents médicaux sur une base déclarative et volontaire. Accès à la fratrie génétique pour ceux qui le souhaitent. Inscription dans la constitution française du droit à la connaissance des origines
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Autorité des marchés financiers |
Domaines d'intervention
Enseignement supérieur, recherche, innovationPouvoirs publics et institutionsSantéSociétéJustice
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- ASSOC FRANC DES STES FINANC