Objet de l'activité

Dans le cade la loi DDADUE du 3 décembre 2020 : suppression de la prohibition de l’interdiction de cession des créances.

Date de publication : 2025-10-24

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • ASSOC FRANC DES STES FINANC