Observation
Auparavant les contributions étaient calculées par service d’investissement proposé et un coefficient multiplicateur s’appliquait en fonction du montant en fonds propres de l’entité.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
- ASSOC FRANC DES STES FINANC