Objet de l'activité

Demande d'aménagement proportionné du ratio français de liquidité des cautions.

Date de publication : 2025-10-24

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Observation

Aménagement du ratio de liquidité des sociétés de cautions (cautions répondant à la qualification de « risque modéré» pour le calcul du ratio de solvabilité) afin de l’adapter davantage à leurs spécificités et à leur profil de risque.

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • ASSOC FRANC DES STES FINANC