Objet de l'activité

Suppression de la prohibition de l’interdiction de cession des créances

Date de publication : 2020-08-04

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Finances
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
  • ASSOC FRANC DES STES FINANC