Objet de l'activité

Dans le cadre du projet de loi PACTE : réforme des sûretés, gage auto à intégrer

Date de publication : 2020-08-04

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielJustice
Domaines d'intervention
Finances
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
  • ASSOC FRANC DES STES FINANC