Objet de l'activité

Dans le cadre du projet de loi de finance n°3 pour 2020, obtenir la non réintérgration du suramortissement pour le crédit-bail

Date de publication : 2025-10-24

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASSOC FRANC DES STES FINANC