Objet de l'activité

Dans le projet de loi de finance 2021, promouvoir le prix contractuel de rachat du tarif de l’électricité par l’Etat, tel que fixé dans des contrats signés entre 2006 et 2011

Date de publication : 2025-10-24

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielIntérieur
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • ASSOC FRANC DES STES FINANC