Observation
Possibilité pour les indépendants d’accéder au financement bancaire en endiguant le risque des prêteurs. Celui-ci est en effet potentiellement accru dans le contexte nouveau introduit par la loi du 14 février 2022 sur l’activité professionnelle indépendante qui instaure, pour les entrepreneurs individuels, une possibilité de séparation des patrimoines personnels et professionnels.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- ASSOC FRANC DES STES FINANC