Objet de l'activité

Demander des dispositions fiscales en faveur du crédit-bail (amortissement du terrain et non réintégration du sur amortissement et crédit bail mixte).

Date de publication : 2025-10-24

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • ASSOC FRANC DES STES FINANC