Objet de l'activité

Demander l'exclusion de l'activité de crédit-bail du champ d'application de la loi LOM.

Date de publication : 2025-10-24

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Observation

LOM : LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASSOC FRANC DES STES FINANC