Objet de l'activité

Transférer au crédit-preneur l'obligation de déclaration des locaux d'habitation dans le cadre du décret d'application de l'article 1418 du CGI issu de la Loi de Finances pour 2019.

Date de publication : 2024-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
  • ASSOC FRANC DES STES FINANC