Observation
Travail notamment sur le projet de loi climat et résilience (proposition par exemple de créer un délit de mise en danger de l’environnement), les textes mettant en œuvre la réforme du CESE votée fin 2020, le projet de loi constitutionnelle, les décrets d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dite ASAP), pour nous opposer aux régressions en matière de participation du public sur les projets industriels. Nous avons aussi été auditionnés à propos de l'idée de créer un défenseur de l’environnement. FNE a poursuivi son plaidoyer visant à améliorer le droit pénal de l’environnement, au-delà des lois Parquet européen et Loi climat et résilience.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Ville |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | jeunesse et sport |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
Domaines d'intervention
Impact de l'activité industrielleJustice civileJustice pénaleInstitutions judiciaires
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementairesOrdonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
- FED FRANC SOC PROTECT NATURE