Objet de l'activité

L’administration a l’obligation d’assurer la régularité du scrutin, l’égalité entre candidatures et la neutralité des instances. Il s’agit d’une obligation de résultat, pas seulement de moyens.

Date de publication : 2025-11-28

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Observation

Courrier à la ministre de l'Agriculture et à la préfecture du Calvados

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CONFEDERATION PAYSANNE