Objet de l'activité

"Loi relative à l'organisation et de transformation du systéme de santé : proposer des amendements pour la défénse des droits des usagers du systéme de santé"

Date de publication : 2020-09-21

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
  • Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DU SYSTEME DE SANTE