Objet de l'activité

Demande d'extension des mesures dérogatoires pour l'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière

Date de publication : 2021-04-12

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
  • UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DU SYSTEME DE SANTE