Objet de l'activité

Demande d'éclairage sur la mise en œuvre de l’article 2 de la loi 2021-1575 du 6 décembre

Date de publication : 2023-04-07

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAutres : à préciser
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
  • Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DU SYSTEME DE SANTE