Objet de l'activité

Demande de modification partielle du décret 2022-257 du 22 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus

Date de publication : 2024-03-21

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAutres : à préciser
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DU SYSTEME DE SANTE