Observation
Début 2020, suite aux difficultés pour la mise en application immédiate des textes parus le 27 décembre 2019, échanger en détail avec les élus vauclusiens et la Préfecture pour obtenir un moratoire sur les modalités d’application des distances de sécurité pour donner du temps aux instituts de recherche de mener les expertises nécessaires pour valider les dispositifs alternatifs aux distances de protection tels que les haies et pour permettre la finalisation des chartes
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Fonction publique |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
Domaines d'intervention
Principe de précautionProduits chimiquesOccupation des solsPréventionAgriculture
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE VAUCLUSE