Objet de l'activité

Permettre aux professionnels de santé d'exercer les protocoles en dehors de l'exercice coordonné (article L.4011-1 code de la santé publique)

Date de publication : 2023-04-13

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • UNION DES SYND DE PHARMACIENS D OFFICINE