Objet de l'activité

Echanges sur les projets de mesures en matière de lutte contre la fraude à la TVA en ligne

Date de publication : 2020-08-25

Ministères / responsables

Responsable	Département ministériel
Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante	Commission nationale de l'informatique et des libertés

Domaines d'intervention

TaxesMarché du numériqueE-commerce

Actions menées

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Décisions concernées

Autres décisions publiques

Bénéficiaires

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