Objet de l'activité

proposition de loi contrefaçon : alerte sur les contours et la portée d'un article

Date de publication : 2022-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Marché du numériqueE-commerce
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
  • FEDERATION ENTREPRISES VENTE A DISTANCE