Objet de l'activité

Dans le cadre de la transposition du Digital Services Act (DSA), promotion des dispositions du DSA comme instituant des protections suffisantes contre la fraude dans les contenus de marque

Date de publication : 2024-01-05

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Numérique
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FACEBOOK FRANCE
  • FACEBOOK INC
  • FACEBOOK IRELAND LIMITED