Objet de l'activité

PLF pour 2020 / Demande de modification auprès des Douanes et de la DGS des taux du droit de consommation et du minimum de perception sur le tabac par la suppression de la taxe "Logista".

Date de publication : 2024-09-11

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Environnement
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION DES FOURNISSEURS DE TABACS A FUMER