Objet de l'activité

PLF pour 2020 / Demande de modification des taux du droit de consommation et du minimum de perception sur le tabac

Date de publication : 2020-09-09

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Observation

Aucune observations

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Taxes
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION DES FOURNISSEURS DE TABACS A FUMER