Objet de l'activité

PLFSS POUR 2021 / Demande que le tabac à pipe et le tabac à pipe à eau gardent la même fiscalité dans sa catégorie fiscale actuelle.

Date de publication : 2024-09-11

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Observation

aucune

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION DES FOURNISSEURS DE TABACS A FUMER