Observation
Si le sujet est connu, les réponses apportées dans la loi d'avenir agricole ne permettent pas jusqu'à présent d'apporter des réponses sécurisées aux agriculteurs. Cette situation est problématique dans la mesure où la réglementation est soumise à interprétation. Les agriculteurs comme les ETF peuvent se retrouver en infraction au regard de la réglementation environnementale sans pour autant l'être au regard de la PAC.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
| Agent de l’État | Agent d’un service déconcentré de l’État |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireEnvironnement
Actions menées
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDER DEP SYND EXPLOIT AGRIC