Observation
Toute nouvelle obligation devrait aussi rester dans les limites posées par les règlements européens. Par ailleurs, la décision publique permettant la régulation visée n’est pas encore identifiée à ce stade.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Numérique
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FACEBOOK FRANCE
- Meta Platforms Ireland Limited
- Meta Platforms Inc
- WhatsApp Ireland Limited
- WhatsApp LLC