Observation
etendre les technologies du hashtag utilisées pour détecter les contenus terroristes à d'autres contenus illégaux pourrait entrainer une sur-répression car il est difficile de faire la nuance entre certains de ces contenus. Il a été spécifié "autre décision publique" car, à ce stade, la décision publique permettant la régulation visée n’est pas encore identifiée.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
MédiasNumérique
Actions menées
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FACEBOOK FRANCE
- Meta Platforms Ireland Limited
- Meta Platforms Inc
- WhatsApp Ireland Limited
- WhatsApp LLC