Objet de l'activité

Décret d'application de l'article 40 de la loi relative aux énergies renouvelables : comptabiliser uniquement les voies de circulation dédiées aux véhicules légers

Date de publication : 2024-04-02

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Energie
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CONSEIL NATIONAL DE L'EXPERTISE FONCIERE AGRICOLE ET FORESTIERE