Observation
L'ADEPACCOPAB recherche la simplification de la législation pour les entreprises représentées par les organisations professionnelles membres de l'association, en demandant que le réseau URSSAF se substitue à l'UCF-BTP pour la délivrance des Cartes d'Identification Professionnelle (CIP), le réseau URSSAF étant déjà un interlocuteur de l'entreprise et ayant davantage de légitimité pour vérifier si les entreprises respectent la législation sociale (DPAE et cotisations sociales) Notre association demande également la signature d'un Protocole d'Accord pour l'UNIFA afin de permettre à ses entreprises de ne plus être recherchées en affiliation par les Caisses de Congés Payés du Bâtiment
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
Domaines d'intervention
Droit du travail
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Autres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ASSOCIATION DE DEFENSE DES ENTREPRISES PENALISEES PAR L'AFFILIATION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT (ADEPACCOPAB)