Observation
OBJECTIFS RECHERCHES Obtenir la signature de Protocoles d'accord pour 2 organisations professionnelles (en application du Décret du 11 mai 2007) , afin de permettre à leurs entreprises de ne plus être recherchées en affiliation par une Caisse de congés payés du bâtiment Obtenir l'habilitation du réseau URSSAF pour la délivrance des cartes d'Identification Professionnelle (CIP) afin de simplifier la gestion des entreprises n'appartenant pas au secteur "bâtiment" et afin de sécuriser la délivrance de ces Cartes d'Identification Professionnelle
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
Domaines d'intervention
PME/TPEDroit du travailPolitique industrielle
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ASSOCIATION DE DEFENSE DES ENTREPRISES PENALISEES PAR L'AFFILIATION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT (ADEPACCOPAB)