Observation
Veiller au respect de la libre circulation des marchandises au sein de l'UE, du principe de reconnaissance mutuelle entre Etats membres, prévoir les moyens de contrôle des mesures mises en place afin de permettre la surveillance du marché et garantir une concurrence loyale entre acteurs
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Politique industrielle
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- GPT INDUSTRIEL FRANCAIS APPAREIL MENAGER