Objet de l'activité

Pérenniser le taux à 25% pour l'IR-PME Obtenir un taux spécifique d'IR-PME plus avantageux pour les entreprises sociales et écologiques (au moins 25%)

Date de publication : 2024-04-04

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • JEUNES AGRICULTEURS DES BDR