Objet de l'activité

Adapter les visites non sollicitées au droit de l'UE : Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020

Date de publication : 2021-03-30

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Collaborateur du Président de la République
Domaines d'intervention
Marchés réglementés
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesOrdonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
  • FEDERATION DE LA VENTE DIRECT