Objet de l'activité

"Ne pas inscrire dans la loi sur le démarchage (directive omnibus) de dispositions supplémentaires au sujet des visites à domicile ou du droit de rétraction"

Date de publication : 2022-03-23

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Observation

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’un établissement public administratif de l’État
Domaines d'intervention
Marchés réglementés
Actions menées
  • Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION DE LA VENTE DIRECT