Objet de l'activité

Demande d'assouplissement dans l'application de la LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 sur le démarchage

Date de publication : 2023-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Marchés réglementés
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
  • FEDERATION DE LA VENTE DIRECT