Objet de l'activité

Obtenir confirmation que les Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI) ne doivent pas être comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise pour le versement mobilité, car ils ne sont pas inscrits au RUP.

Date de publication : 2024-03-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libérales
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION DE LA VENTE DIRECT