Objet de l'activité

PJL EGALIM : Rendre applicables les dispositions relatives aux contrats de vente agricole aux contrats prévus dans le cadre d'accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins

Date de publication : 2019-06-21

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • VIGNERONS INDEPENDANTS DE FRANCE