Objet de l'activité

Alerter les pouvoirs publics sur l'incohérence du décret d'application de la "loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire" sur le financement du permis moto

Date de publication : 2025-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Transports, logistiqueEducation, enseignement, formation
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • PROTEINES FRANCE