Observation
Transmission de suggestions et d’informations dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes de la République, loi piratage ou encore contrôle parental et participation aux comités de suivi de protection du jeune public CSA / ARCEP dans la poursuite d'une procédure garante des libertés et/ou d'une compensation des coûts de traitement induits par les procédures
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
Domaines d'intervention
Liberté d’expression et d’informationDroit d'auteurMarché du numérique
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ORANGE