Observation
Encourager le Gouvernement à poursuivre des travaux d'évaluation des obligations d'accessibilité des communications téléphoniques issues de l'article 105 de la Loi pour une République numérique
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Intérieur |
Domaines d'intervention
Accès aux moyens de télécommunications
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- ORANGE