Observation
-Assurer que les évolutions des décrets d'application de la loi AGEC soutiennent la mise en place d'un marché du reconditionné pour les terminaux mobiles - Soutenir pleinement le passage d’un système d’opt-out à un système d’opt-in pour protéger nos concitoyens du démarchage téléphonique abusif, ce qui par ailleurs rend superflu de renforcer les contraintes existantes
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
Concurrence, consommationNumériqueTélécommunicationsEnvironnement
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- TILRAY PORTUGAL UNIPESSOAL LDA